Conditions générales de vente

/ GÉNÉRALITÉS 

Nos conditions générales de vente régissent les relations entre la SAS CITRON’AD et ses Clients. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation Commerciale.

Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats et sont consultables sur le site www.citron-ad.fr. En conséquence, le Client faisant appel à CITRON’AD reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

CITRON’AD se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

/ PROPRIÉTÉ

L’agence CITRON’AD demeure unique titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. Selon l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. CITRON’AD a le droit de signer ses réalisation par la mention « Création citron-ad.fr ». Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation préalable de CITRON’AD et d’une rémunération à convenir.

L’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive CITRON’AD. Toutes les matières premières, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par CITRON’AD constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CITRON’AD. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources restent la propriété de CITRON’AD. Seul le produit fini sera adressé au client.

/ COMMANDE

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ou « lu et approuvé » par le Client. La signature du Client entraine l’acceptation des termes du devis et des présentes CGV. CITRON’AD n’est lié par les prises de commande que sous réserve d’un versement du Client d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi.

Toute annulation de la commande rend acquis à CITRON’AD l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires qui pourrait être réclamées devant les tribunaux du fait de cette annulation.

/ BON À TIRER 

Toute commande fera l’objet d’un Bon à Tirer, afin que le Client puisse valider la conformité du fichier (informations, orthographe, disposition, format…) avant le lancement en impression ou fabrication. Toute demande de correction ou de modification fera l’object d’un nouveau Bon à Tirer, et suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La validation d’un Bon à Tirer engage la responsabilité du Client et dégage CITRON’AD de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la réalisation livrée par CITRON’AD et garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

/ PAIEMENT

Nos prix sont exprimés en euros hors taxes. Pour toute première commande inférieure à 500€, l’intégralité de la commande devra être réglée avant livraison. Au delà de cette sommes, un acompte de 30% sera systématiquement demandé au Client pour valider sa commande.

Pour les sommes supérieures à 500€ et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, CITRON’AD se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Tant que les paiements en cours ne sont pas régularisés, CITRON’AD se réserve la possibilité, soit de suspendre toute nouvelle commande, soit d’exiger un paiement comptant pour les commandes ultérieures.

Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci et ne constitue pas une renonciation aux présentes conditions générales de vente. CITRON’AD ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

/ RESPONSABILITÉS

La responsabilité de CITRON’AD concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la commande.

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de CITRON’AD, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

CITRON’AD se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou modifier les délais sans que le Client ne puisse exiger des indemnités en cas d’incapacité de travail (par suite de maladie, d’accident, de panne machine, ou des conditions météorologiques)

Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, CITRON’AD ne garantit en aucune manière la fréquentation du site réalisé.

1.1 LOGO ET TEXTES
La responsabilité de la société CITRON’AD n’est pas engagé au sujet des droits de reproduction des originaux qui lui sont confiés. CITRON’AD considère que ses clients possèdent les droits de reproduction pour les missions qui lui sont confiées. La remise des documents à reproduire garantit CITRON’AD contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits.

1.2 PRESATION DE POSE

Le Client demeure seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires quant à leur conformité avec les règlements en vigueur, selon le décret N°2012-118 du 30 janvier 2012. Les enseignes et autres panneaux publicitaires soumis à une autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par CITRON’AD seront effectuées « autorisations administraties de pose réputées accordées à la date d’intervention ». 

Avant toute application, il est de la responsabilité du client d’évaluer le bon état de la surface à couvrir. Toute peinture neuve doit faire l’objet d’un séchage pour dégazer complètement : d’au moins 7 jours pour un mur, et 15 jour pour une carrosserie.

CITRON’AD ne peut être tenu responsable des dégâts et dégradations occasionnées lors de l’application ou la dépose d’adhésifs sur une carrosserie incompatible.

/ SOUS-TRAITANCE

CITRON’AD est amenée à faire appel à des sous-traitants ou partenaires séléctionnés selon les caractéristiques du projet. Le recours à la sous-traitance pour une fraction ou l’intégralité du travail ne pourra être reproché par le Client.

/ GARANTIE

Les produits fournis par CITRON’AD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Un produit déclaré non-conforme pourra être retourné à la société CITRON’AD pour un échange ou remboursement.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 38, rue Jean Pierre Plicque – 77124 Villenoy dans le délai de trente (30) jours suivant la livraison.

/ LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont qu’indicatifs, CITRON’AD ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’incident de livraison.

Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet, ou par transporteur. Au cas échéant, sur support numérique par mail.

En cas d’expédition, les marchandises voyagent aux risques du Client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs.

/ RÉFÉRENCES

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, CITRON’AD se réserve le droit d’utiliser ses réalisations dans le cadre de sa communication personnelle (site web, portfolio, plaquette commerciale, réseaux sociaux…). Ce droit s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation : les contenus textuels et iconographiques ainsi que la réalisation finalisée.

/ LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable aux différends qui pourraient survenir, préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut de solution, la compétence est attribuée aux tribunaux.